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Poursuites et répression des manquements à la probité : un taux de relaxe de 26 % en 2018

14 mai 2019

 Traitement judiciaire des infractions relatives aux manquements à la probité pour l’année 2018 : la Sous-direction des statistiques et des études (SDSE) du secrétariat général du Ministère de la justice vient de publier des éléments statistiques.

En 2018, 823 affaires qualifiées de manquement à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de bien public, favoritisme, etc.) ont été orientées par les parquets français, concernant 1 235 auteurs. Ce chiffre est continuellement en hausse depuis 2013 et montre que la réponse pénale dans cette matière (90,8%) est légèrement supérieure au taux de réponse pénale de l’ensemble des contentieux qui s’élève à 89,1%. 56% des affaires étaient cependant non poursuivables, notamment en raison de l’insuffisante caractérisation des infractions.

Parmi les auteurs poursuivis, la structure de la réponse pénale démontre ensuite un recours particulièrement faible aux alternatives à la poursuite puisque plus des trois quarts des auteurs sont poursuivis et la moitié d’entre eux font l’objet d’une information judiciaire, soit 390 auteurs en 2018.

Cela ressort d’autant plus dans les affaires de corruption et de trafic d’influence, à l’égard desquelles le recours aux poursuites est particulièrement élevé, avec respectivement 88,2% et 84,2%.

En termes de décisions rendues, 286 infractions relevant du champ infractionnel des manquements à la probité ont été visées dans les condamnations. Dans près d’un cas sur deux, il s’agissait d’infractions de corruption (45,8%), qu’elle soit active (26,6%) ou passive (19,2%), suivies par des infractions de détournement de biens publics (18,2%) et prise illégale d’intérêts (13,3%). Quant aux personnes morales, deux d’entre elles ont fait l’objet de condamnation en 2018, du chef de favoritisme.

Reste qu’il doit être relevé un taux particulièrement élevé de relaxes prononcées par les juridictions de première instance, puisque celui-ci s’établit à 26,2%. A titre de comparaison, il n’est que de 7% pour tous les contentieux confondus.

L’emprisonnement reste néanmoins la peine la plus prononcée pour les personnes physiques (72%), étant constaté que 24% des condamnations étaient assorties d’emprisonnement ferme pour tout ou partie, avec un quantum moyen de 18,8 mois.

Notre cabinet spécialisé en droit pénal des affaires a acquis au fil des années une forte expérience dans ce type particulier de contentieux et possède une connaissance pointue en la matière qu’il met en œuvre dans la défense de ses clients particuliers ou entreprises.

 

Sources :

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/traitement-judiciaire-des-manquements-probite-chiffres-2018

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Fiche%20atteintes%20%C3%A0%20la%20probit%C3%A9%20-%20chiffres%202018.pdf

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