Le refus de communication du code de téléphone par un gardé à vue à un fonctionnaire de police n’est pas constitutif du délit prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal L’article 434-15-2 du Code pénal prévoit que le refus de transmission de la convention secrète de...
Arrêt de principe : le délit de blanchiment est une infraction instantanée Aux termes de 6 arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à des interrogations majeures en matière de fraude fiscale et de blanchiment. Plus particulièrement, la Cour...
Nullité de l’acte de procédure à la suite d’une violation du secret de l’enquête Dans le cadre d’un contentieux sur la nullité d’une perquisition filmée par des journalistes, la Cour de cassation juge que la seule présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un...
Poursuites et répression des manquements à la probité : un taux de relaxe de 26 % en 2018 Traitement judiciaire des infractions relatives aux manquements à la probité pour l’année 2018 : la Sous-direction des statistiques et des études (SDSE) du secrétariat général...
Cumul des sanctions pénales et fiscales Le Cour de cassation confirme que des poursuites pénales engagées pour fraude fiscale à l’encontre de la personne physique représentant la personne morale qui a fait l’objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits ne...
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