Procédure pénale – Validité d’une saisie pénale à l’aune de l’annulation d’une mise en examen : nécessité d’indices graves ou concordants En l’espèce, une chambre de l’instruction avait confirmé la saisie d’une assurance-vie ordonnée par un juge d’instruction en dépit...
Blanchiment de fraude fiscale – Attention à la motivation des jugements accordant des dommages-intérêts à l’état La jurisprudence admet depuis 2014 que des dommages et intérêts soient alloués à l’Etat, partie civile dans les affaires de blanchiment de fraude...
Compliance – Agence française anticorruption : la Commission des Sanctions privilégie la pédagogie Le 7 février 2020, la Commission des Sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa deuxième décision depuis sa création, à la suite de sa saisine...
Presse : nouveaux cas interruptifs de la prescription L’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un délai de prescription dérogatoire au droit commun de trois mois. Ce délai court pendant toute la durée de la procédure et...
Notification des droits du gardé à vue suite à la nouvelle infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise Lorsqu’une personne est placée en garde à vue du chef d’une infraction, l’omission, dans la notification de ses droits, d’autres infractions qu’elle est...
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