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La défense face à la Fraude fiscale et au Blanchiment – De lourdes exigences de motivation pèsent sur les juges du fond Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de Cassation précise les exigences de motivation qui incombent aux juges du fond concernant, d’une...
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Droit pénal de la santé : crise sanitaire et responsabilité pénale au sein de l’Etat ? Depuis les grands procès de santé publique tels que ceux du sang contaminé ou des hormones de croissance, la grave crise sanitaire que traverse actuellement le pays pourrait...
Prise illégale d’intérêts : Une infraction matérielle dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas nécessaire ? Un maire est déclaré coupable du chef de prise illégale d’intérêts et sa sœur du chef de recel de ce délit à raison du recrutement de cette dernière en...
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