Press: New cases interrupting the limitation period Article 65, paragraph 1, of the law of 29 July 1881 on the freedom of the press provides for a limitation period of three months as an exception to ordinary law. This period runs for the entire duration of the...
Notification of the rights of the person in custody following the new offence he or she is suspected of committing Where a person is taken into custody on the basis of an offence, the omission, in the notification of his rights, of other offences which he is suspected...
Refusal by a person in custody to disclose the telephone code to a police officer does not constitute an offence under article 434-15-2 of the French Criminal Code Article 434-15-2 of the French Criminal Code provides that refusal to transmit the secret convention for...
Landmark case: the offence of money laundering is an instantaneous offence In six rulings, the Criminal Division of the French Court of Cassation has answered major questions on tax fraud and money laundering. More particularly, the Court now considers that money...
Invalidity of the procedural act as a result of a breach of the secrecy of the investigation In the framework of a dispute on the nullity of a search filmed by journalists, the French Court of Cassation ruled that the mere presence during the execution of this act, of...
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