Cumulation of criminal and fiscal sanctions The Court of Cassation confirms that criminal proceedings instituted for tax fraud against the natural person representing the legal entity that has been subject to tax sanctions for the same facts do not infringe the ne bis...
Written correspondence from persons remanded in pretrial detention The French Constitutional Council declares the provisions recognizing the right of persons in pretrial detention to correspond in writing with any person of their choice to be unconstitutional,...
Money laundering – Major clarifications of the French Court of Cassation on the offence of money laundering In six rulings handed down on 11 September 2019, the Court of Cassation answered questions of principle regarding tax fraud and money laundering. On the...
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. RéglageAccepter
Gestion des cookies
Présentation de la confidentialité
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d\'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'exécuter ces cookies sur votre site Web.