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Motivation de la saisie pénale prononcée en l’absence de mise en examen

Mar 11, 2020 | 0 commentaires

En l’espèce, la chambre de l’instruction a confirmé la saisie d’une assurance-vie en dépit de l’annulation de la mise en examen de son titulaire et malgré l’absence d’indices graves ou concordants de la comission d’une infraction, estimant qu’il ne pouvait être exclu que l’information judiciaire démontre ultérieurement l’implication de l’intéressé dans les faits.

La Cour de cassation censure l’arrêt, rappelant à la chambre de l’instruction que si le juge d’instruction peut ordonner des saisies pénales des biens ou droits dont la confiscation est prévue par le code pénal alors même que leur propriétaire n’est pas mis en examen, il doit toutefois s’assurer de l’existence d’indices de commission d’une infraction qui justifierait la mesure de saisie, au-delà de seuls motifs hypothétiques.

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81371