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Nullité de l’acte de procédure à la suite d’une violation du secret de l’enquête

1 septembre 2019

Dans le cadre d’un contentieux sur la nullité d’une perquisition filmée par des journalistes, la Cour de cassation juge que la seule présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, indépendamment de toute captation ou enregistrement d’image, constitue une violation du secret de l’enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

« Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public. »

Cass. crim., 9 janv. 2019, n°17-84.026, FS-P+B+I

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