Procédure pénale – Validité d’une saisie pénale à l’aune de l’annulation d’une mise en examen : nécessité d’indices graves ou concordants
En cassant cette décision de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation rappelle que si le juge d’instruction peut ordonner des saisies pénales des biens ou droits dont la confiscation est prévue par le code pénal alors même que leur propriétaire n’est pas mis en examen, ce magistrat doit toutefois s’assurer de l’existence préalable d’indices de commission d’une infraction qui justifieraient la mesure de saisie, au-delà de seuls motifs hypothétiques.