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Procédure pénale – Validité d’une saisie pénale à l’aune de l’annulation d’une mise en examen : nécessité d’indices graves ou concordants

11 mars 2020

En l’espèce, une chambre de l’instruction avait confirmé la saisie d’une assurance-vie ordonnée par un juge d’instruction en dépit de l’annulation de la mise en examen de son titulaire au motif notamment qu’en dépit de l’absence d’indices graves ou concordants de la commission d’une infraction, il ne pouvait être exclu que l’information judiciaire démontre ultérieurement l’implication de l’intéressé dans les faits.

En cassant cette décision de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation rappelle que si le juge d’instruction peut ordonner des saisies pénales des biens ou droits dont la confiscation est prévue par le code pénal alors même que leur propriétaire n’est pas mis en examen, ce magistrat doit toutefois s’assurer de l’existence préalable d’indices de commission d’une infraction qui justifieraient la mesure de saisie, au-delà de seuls motifs hypothétiques.

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371

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