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Droit pénal de la santé : crise sanitaire et responsabilité pénale au sein de l’Etat ?

2 avril 2020

Depuis les grands procès de santé publique tels que ceux du sang contaminé ou des hormones de croissance, la grave crise sanitaire que traverse actuellement le pays pourrait conduire certains justiciables à rechercher la responsabilité pénale de hauts décideurs publics.

Ainsi, alors que la propagation du virus COVID19 fait rage, certains pourraient être tentés d’envisager la mise en cause personnelle de membres du gouvernement devant la Cour de Justice de la République des chefs notamment de mise en danger de la vie d’autrui, d’entrave aux mesures d’assistance ou encore d’omission de porter secours.

Reste que la mise en œuvre de telles actions imposerait d’examiner avec précaution les actes individuels susceptibles de caractériser ces infractions.

A titre d’exemple, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui implique de démontrer une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, ayant exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente.

C’est donc en fonction des décisions prises selon les informations disponibles à l’époque qu’il conviendrait de déterminer si des actes imputables à ces personnes seraient ou non susceptibles de caractériser une infraction quelconque.

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