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Blanchiment – Les clarifications majeures de la Cour de cassation sur l’infraction de blanchiment

28 avril 2020

Aux termes de six arrêts rendus le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a répondu à des interrogations de principe en matière de fraude fiscale et de blanchiment.

Sur la nature de l’infraction de blanchiment, la Cour de cassation affirme qu’il s’agit d’une infraction instantanée, qui s’exécute en un trait de temps. Aussi, la Cour censure les juges du fond ayant jugé que « le délit de blanchiment est une infraction continue, qui perdure après l’ouverture des comptes et le dépôt sur ceux-ci des sommes dissimulées au fisc, quelle que soit leur utilisation ultérieure ou leur absence d’utilisation » en rappelant que la détention d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger ne saurait caractériser à elle-seule l’infraction de blanchiment.

En revanche, le blanchiment est un délit occulte par nature lorsqu’il a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des biens ou des fonds sur lesquels elle porte, ce qui a pour conséquence de décaler le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est apparue dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

La chambre criminelle apporte également une importante clarification au regard de l’assiette de l’amende proportionnelle infligée en matière de blanchiment de fraude fiscale en précisant que l’amende doit être calculée sur la base du montant de l’impôt éludé et non sur celle des sommes imposables dissimulées.

Les juridictions du fond sont désormais tenues d’appliquer ces arrêts majeurs dans le cadre de la répression du délit de blanchiment.

Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040 et n° 18-83.484

 

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