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Blanchiment de fraude fiscale – Attention à la motivation des jugements accordant des dommages-intérêts à l’état

6 mars 2020

La jurisprudence admet depuis 2014 que des dommages et intérêts soient alloués à l’Etat, partie civile dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale.

Or, le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait approuvé l’octroi de dommage et intérêts à l’Etat, estimant que la motivation des juges du fond ne la mettait pas en mesure de s’assurer que la réparation du préjudice issu de la fraude fiscale n’était pas incluse dans l’indemnisation, le préjudice devant être recouvré par le biais de majorations fiscales et intérêts de retard.

Les juges du fond devront donc désormais veiller à justifier que le montant des dommages et intérêts accordé à l’Etat ne se confonde pas avec le préjudice résultant de la fraude fiscale.

Cass. crim., 29 janvier 2020, n°17-83.577

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