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Arrêt de principe : le délit de blanchiment est une infraction instantanée

18 novembre 2019

Aux termes de 6 arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à des interrogations majeures en matière de fraude fiscale et de blanchiment. Plus particulièrement, la Cour considère désormais que le blanchiment est une infraction instantanée qui s’exécute en un trait de temps et dont la matérialité se consomme par exemple à la date de l’ouverture des comptes bancaires et du placement des sommes litigieuses sur ces comptes, mais aucunement par le fait que les sommes dissimulées demeurent au crédit des comptes ouverts antérieurement. Ce délit ne saurait pas conséquent être confondu avec l’infraction de recel.

«Le blanchiment étant une infraction instantanée et non continue, la cour d’appel ne pouvait considérer qu’il perdurait du seul fait que les fonds dissimulés à l’administration fiscale, versés sur le compte ouvert à l’étranger au nom de la société Basic international antérieurement à la période de prévention, se trouvaient toujours détenus sur ce compte au cours de cette période.»

Cass. Crim., 11 septembre 2019, n°18-81.040

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