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Cumul des sanctions pénales et fiscales Le Cour de cassation confirme que des poursuites pénales engagées pour fraude fiscale à l’encontre de la personne physique représentant la personne morale qui a fait l’objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits ne...
Correspondance écrite des personnes placées en détention provisoire Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions reconnaissant aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne...
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