Sep 1, 2019
Nullité de l’acte de procédure à la suite d’une violation du secret de l’enquête Dans le cadre d’un contentieux sur la nullité d’une perquisition filmée par des journalistes, la Cour de cassation juge que la seule présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un...
Mai 14, 2019
Poursuites et répression des manquements à la probité : un taux de relaxe de 26 % en 2018 Traitement judiciaire des infractions relatives aux manquements à la probité pour l’année 2018 : la Sous-direction des statistiques et des études (SDSE) du secrétariat général...
Avr 26, 2019
HUC-MOREL LABROUSSE AVOCATS est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France (2019) Le magazine Finance Monthly a réalisé un palmarès des meilleurs cabinets d’avocats par spécialité et par pays.Le cabinet HUC-MOREL LABROUSSE AVOCATS a été...
Mar 26, 2019
Cumul des sanctions pénales et fiscales Le Cour de cassation confirme que des poursuites pénales engagées pour fraude fiscale à l’encontre de la personne physique représentant la personne morale qui a fait l’objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits ne...
Mar 26, 2019
Correspondance écrite des personnes placées en détention provisoire Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions reconnaissant aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne...
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