Fév 24, 2020
Compliance – Agence française anticorruption : la Commission des Sanctions privilégie la pédagogie Le 7 février 2020, la Commission des Sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa deuxième décision depuis sa création, à la suite de sa saisine...
Jan 6, 2020
Presse : nouveaux cas interruptifs de la prescription L’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un délai de prescription dérogatoire au droit commun de trois mois. Ce délai court pendant toute la durée de la procédure et...
Jan 6, 2020
Notification des droits du gardé à vue suite à la nouvelle infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise Lorsqu’une personne est placée en garde à vue du chef d’une infraction, l’omission, dans la notification de ses droits, d’autres infractions qu’elle est...
Jan 6, 2020
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Nov 18, 2019
Arrêt de principe : le délit de blanchiment est une infraction instantanée Aux termes de 6 arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à des interrogations majeures en matière de fraude fiscale et de blanchiment. Plus particulièrement, la Cour...
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