Avr 20, 2020
HUC-MOREL LABROUSSE Avocats classé parmi les cabinets d’avocats incontournables en Contentieux – Droit pénal des affaires 2020 (Classement Décideurs) La responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants est au cœur des préoccupations actuelles....
Avr 2, 2020
Droit pénal de la santé : crise sanitaire et responsabilité pénale au sein de l’Etat ? Depuis les grands procès de santé publique tels que ceux du sang contaminé ou des hormones de croissance, la grave crise sanitaire que traverse actuellement le pays pourrait...
Avr 1, 2020
Prise illégale d’intérêts : Une infraction matérielle dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas nécessaire ? Un maire est déclaré coupable du chef de prise illégale d’intérêts et sa sœur du chef de recel de ce délit à raison du recrutement de cette dernière en...
Mar 11, 2020
Procédure pénale – Validité d’une saisie pénale à l’aune de l’annulation d’une mise en examen : nécessité d’indices graves ou concordants En l’espèce, une chambre de l’instruction avait confirmé la saisie d’une assurance-vie ordonnée par un juge d’instruction en dépit...
Mar 6, 2020
Blanchiment de fraude fiscale – Attention à la motivation des jugements accordant des dommages-intérêts à l’état La jurisprudence admet depuis 2014 que des dommages et intérêts soient alloués à l’Etat, partie civile dans les affaires de blanchiment de fraude...
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