Compliance – Agence française anticorruption : la Commission des Sanctions privilégie la pédagogie

Le 7 février 2020, la Commission des Sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa deuxième décision depuis sa création, à la suite de sa saisine par le directeur de l’AFA pour trois manquements allégués à la loi Sapin 2.

La Commission estime inopérantes les critiques du directeur de l’AFA sur la cartographie des risques de la société dès lors que l’élaboration d’un plan d’actions issu de la cartographie des risques n’a aucun fondement légal et résulte exclusivement des recommandations de l’AFA.

Enfin si, pour la première fois, elle estime que deux manquements à la loi Sapin 2 sont caractérisés, la Commission des Sanctions se veut pédagogique : plutôt que d’infliger une sanction pécuniaire, elle enjoint à la société de se mettre en conformité et à en justifier. Elle se prononcera ultérieurement sur la persistance des manquements à la lumière des mesures de conformité mises en œuvre.

Commission des sanctions de l’AFA, décision n°19-02 du 7 février 2020