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Presse : nouveaux cas interruptifs de la prescription

L’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un délai de prescription dérogatoire au droit commun de trois mois. Ce délai court pendant toute la durée de la procédure et impose qu’un délai de plus de trois mois ne s’écoule pas...