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Presse : nouveaux cas interruptifs de la prescription

Jan 6, 2020 | 0 commentaires

L’article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit un délai de prescription dérogatoire au droit commun de trois mois. Ce délai court pendant toute la durée de la procédure et impose qu’un délai de plus de trois mois ne s’écoule pas entre deux actes interruptifs.

En ce sens, « l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription ».

Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-23.026