+33 (0)1 53 59 47 00 cabinet@hmlavocats.fr

Correspondance écrite des personnes placées en détention provisoire

Mar 26, 2019

Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution les dispositions reconnaissant aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas. Il considère que l’absence de voie de recours permettant de contester cette opposition de l’autorité judiciaire prive le détenu de son droit à un recours effectif devant une juridiction.

« Au regard des conséquences qu’entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit dès lors à ce que les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009 doivent être déclarés contraires à la Constitution ». Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018